Emploi d’étrangers hautement qualifiés en Russie : quelles nouveautés ?

Les amendements de la loi fédérale du 19 mai 2010 encadrant l’immigration en Russie ont pris effet le 1er juillet 2010.

Les changements apportés concernent l’emploi des citoyens étrangers et sont destinés à créer un régime plus favorable à l’embauche de spécialistes hautement qualifiés par des entités juridiques russes. Ils visent également à créer un système sans visa pour les étrangers travaillant pour le compte d’individuels russes.

Spécialiste étranger hautement qualifié, kesako ?

Par spécialiste étranger hautement qualifié, il faut comprendre toute personne ayant une expérience, des savoir-faire ou toute autre compétence dans un domaine précis.
De plus, sa rémunération en Russie doit être de deux millions de roubles sur une durée d’un an maximum.
Les compétences et niveaux de qualification sont déterminés par l’employeur sur la base de documents justificatifs fournis par l’employé.

Spécialistes étrangers employés par une entité juridique

Dans le cas de spécialistes engagés par une entité juridique, celle-ci doit être une branche accréditée d’une entité légale étrangère ou d’une organisation russe exerçant dans le domaine commercial, scientifique, éducationnel, santé, ou impliquée dans des activités d’innovation. Elle ne doit pas avoir été condamnée pour l’emploi illégal d’étrangers ou d’apatrides au cours des deux dernières années.

Du point de vue migratoire aucuns quotas pour les invitations et les permis de travail ne sont applicables. Le permis de travail est délivré pour une période de trois ans maximum en fonction de la durée du contrat de travail, ou civil, et est renouvelable de manière indéterminée pour trois ans maximum à chaque renouvellement.
Le permis de travail peut être valable pour deux régions russes ou plus.

A la fin du contrat de travail l’employé a 30 jours pour trouver un autre travail et obtenir un autre permis de travail. Au-delà de ces 30 jours, il aura 30 jours supplémentaires pour quitter le territoire de la Fédération de Russie s’il ne trouve pas un autre employeur.

Le taux d’imposition des revenus personnels des employés étrangers hautement qualifiés est de 13% contre 30%, taux ordinairement appliqué aux non-résidents fiscaux.

Les bureaux de représentation d’entités étrangères désirant employer des spécialistes étrangers doivent être dûment accrédités auprès des organes compétents. Cependant, ce régime favorable ne s’applique qu’en cas de réciprocité. Ainsi, seuls les employés étrangers de pays ayant signé un traité avec la Russie sur des dispositions similaires concernant l’emploi de citoyens russes hautement qualifiés, pourront bénéficier de cet avantage.

Spécialistes étrangers employé par un individuel

Dans le cas de spécialistes engagées par un individuel citoyen russe, ils ne sont pas soumis à l’obtention de permis de travail, étant donné que leur activité n’a pas de but commercial.

Ils ont besoin d’un brevet valable pour une période de un à trois mois et renouvelable pour une durée de trois mois maximum à chaque renouvellement. La validité maximum d’un seul brevet est de douze mois. Le brevet n’est valable que pour la juridiction où il a été délivré. Sa forme est établie par le gouvernement russe. L’emploi d’un étranger ou d’un apatride sans obtention de brevet est une offense administrative et des poursuites peuvent être engagées.

Les non-résidents travaillant en Russie avec un brevet sont soumis à un taux d’imposition de 13%. Ils doivent faire un pré-paiement fixe de 1 000 roubles par mois. Ce montant est sujet à des modifications annuelles à partir de 2012.

Postuler en Russie quand on est un spécialiste étranger hautement qualifié

Un spécialiste étranger hautement qualifié peut, de sa propre initiative, postuler à un emploi en Russie en l’absence de contrat d’emploi spécifique ou de contrat civil avec une entité russe.

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L’organe en charge de recevoir les candidatures est le bureau de représentation de l’autorité d’immigration russe, la mission diplomatique ou le consulat de la Fédération russe présent dans le pays d’origine de l’appliquant.

L’application doit comprendre l’expérience et les qualifications du candidat, son autorisation d’inclure son profil dans la base de données des employés étrangers en Russie, et son autorisation de transmettre ses informations à des employeurs potentiels en Russie.
Le formulaire doit être mis en ligne sur le site du Service Fédéral d’immigration.

Le Service d’immigration fédéral tient une base de données concernant l’emploi des étrangers en Russie, incluant les informations sur les documents remis aux employés étrangers. La procédure de maintenance de cette base de données doit être établie par le gouvernement russe.

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